Conditions générales de vente

Article 1: identification du vendeur et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des produits proposés à la vente sur le site internet: https://www.les-jolies-zabeilles.com représenté par:

Madame Carton Isabelle

32 rue de Strasbourg 59150 Wattrelos

SIRET: 444 718 555 00014

TVA non applicable comme le dispose  l’article 293 B du Code général des impôts.

Ci-après dénommé” le vendeur”.

Ces produits sont limitativement les suivants: Accessoires et objets de décorations pour enfants et adultes, articles pour le zéro déchet.

Les produits sont proposés à la vente en France métropolitaine et en Belgique.

 

Article 2 : opposabilité des conditions générales de vente

Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasins.

Les présentes conditions générales de vente sont disponibles sur le site internet du vendeur https://www.les-jolies-zabeilles.com (rubrique ”Conditions générales de vente” https://www.les-jolies-zabeilles.com/conditions-generales-de-ventes) et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version.

Il appartient à chaque client d’en prendre connaissance avant de passer commande, en les consultant sur le site internet ou en les demandant par courrier ou mail (rubrique ”contact” https://www.les-jolies-zabeilles.com/contact).

En conséquence, le fait pour une personne physique ou morale de passer commande sur le site internet https://www.les-jolies-zabeilles.com, implique l’acceptation pleine et entière du client à ces conditions générales de vente.

 

Article 3 : commande

Le client valide sa commande lorsqu’il active le lien “valider la commande” et confirme le processus de commande. Il accepte alors sans réserve le processus de commande et les présentes conditions générales de vente.

Les données enregistrées par le vendeur constituent la preuve de la nature, du contenu, de la date et du mode de paiement de la commande. Celle-ci est archivée par le vendeur. Le client peut accéder à cet archivage en consultant directement son compte client sur le site ou en contactant le vendeur par mail (rubrique ”contact” https://www.les-jolies-zabeilles.com/contact ).

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le vendeur, constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Les commandes ne sont définitives que lorsque le vendeur a accepté et confirmé la commande auprès du client et que le paiement via le service sécurisé a été accepté.

Les offres de tissus sont proposées dans la limite des stocks disponibles du vendeur et/ou du fournisseur.

Le délai de livraison d’un produit peut faire l’objet d’une modification en cas de réapprovisionnement auprès du fournisseur.

Dans ce cas, le vendeur en informera le client, si ce dernier juge le délai trop long, il lui sera alors proposé soit de changer de tissus, soit d’annuler sa commande.

En cas de stock insuffisant pour répondre à la demande du client, le vendeur proposera un/des autre(s) tissu(s) disponible(s), par mail. Le client pourra accepter ou refuser ce nouveau choix de tissus en réponse au mail dans un délai de 8 jours à compter de la date d’envoi du mail par le vendeur. Passé ce délai le vendeur considère que le client refuse la nouvelle proposition faite par le vendeur, de ce fait, le client sera alors informé de l’annulation du produit de  sa commande concerné et remboursé dans les plus brefs délais.

Dans le cas où le client refuse la nouvelle proposition de tissus, il sera remboursé du montant du produit concerné par ce refus dans les plus brefs délais.

S’il y a lieu, les autres produits de la commande ne pourront pas faire l’objet d’une annulation et d’un remboursement, sauf cas exceptionnel qui doit faire l’objet d’une demande écrite en même temps que le refus nommé ci-dessus. Toutefois, le vendeur peut refuser toute demande d’annulation qu’il considère injustifiée.

Une demande personnalisée autre qu’une broderie ou le choix des tissus proposés sur le site, fera l’objet d’un devis envoyé par mail au client. Le client devra accepter ce devis en réponse à ce courrier pour valider la commande. La date de la commande sera celle confirmée par le vendeur.

 

Article 4 : prix et facturation

Les prix sur le site internet sont exprimés en euros.

Les prix applicables sont les tarifs en vigueur à la date de la commande. Les frais de livraison sont à la charge du client et sont facturés à la fin de la commande en supplément des produits commandés.

Les prix nets s’entendent toutes taxes comprises sur la base des tarifs communiqués au client, sauf stipulation contraire spécifique.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, notamment en raison de la variation des prix de ses propres fournisseurs, le prix indiqué dans la confirmation de la commande par le vendeur étant le prix définitif.

Les promotions tarifaires affichées sur le site internet, communiquées dans la presse, proposées par mail aux clients inscrits à la lettre de promotions ou publiées par les différents partenaires du vendeur, sont valables sur la période indiquée (date et heure) et exclusivement réservées aux commandes passées sur le site internet ou ayant fait l’objet d’un devis signé par le client.

Certaines promotions tarifaires peuvent être soumises à des codes promotionnels. Ces codes promotionnels ne sont pas cumulables et ne sont pas remboursables. Pour que le client puisse en bénéficier, il est obligatoire de les inscrire dans le cadre réservé à cet effet lors de la validation de la commande sur le site internet ou être précisé au vendeur lors d’une demande de devis.

Une facture peut être établie pour chaque livraison, sur demande expresse du client au moment de la commande (le cas échéant, merci d’utiliser la case de remarques à cet effet).

 

Article 5 : paiement

Le paiement peut être effectué soit par carte bancaire, les cartes acceptées étant les suivantes : Visa ou Mastercard, soit par chèque bancaire émis par une banque domiciliée en France.

La partie dédiée au paiement en ligne du site internet fait l’objet d’un système de sécurisation assuré par E-transactions du Crédit Agricole. Le débit des cartes bancaires est effectué le jour même de la commande, sous réserve de validation de la transaction par les centres de paiement compétents, faute de quoi la commande ne pourrait être prise en compte.

En cas de refus de transaction par les centres de paiement, le client sera averti par mail ou téléphone et devra prendre contact avec sa banque pour débloquer la transaction.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci est remis à l’encaissement dès réception.

 

Article 6 : livraison

Les produits disponibles sur le site https://www.les-jolies-zabeilles.com peuvent être livrés en France Métropolitaine ou en Belgique.

Le client doit s’assurer d’avoir communiqué les informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison afin d’en garantir le bon déroulement.

La livraison des produits acquis par le client est effectuée dans un délai maximum de 3 semaines soit par la remise directe des marchandises au client à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande sur le site internet, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un transporteur.

La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par le vendeur au transporteur.

Les produits voyagent donc aux risques et périls du client, même lorsque la commande est adressée à un autre destinataire.

Le vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le client dans les délais ci-dessus précisés. Un dépassement éventuel de ce délai ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de commande par le client. Toutefois, si dans un délai de 7 jours après les délais ci-dessus précisés,les produits n’ont pas été livrés pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l’une ou l’autre des parties. Le client pourra alors obtenir sans délai restitution de son règlement, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Toute livraison partielle, exigée par le client, d’une commande contenant des produits indisponibles à la date de livraison convenue, engendre des frais supplémentaires à la charge du client pour la livraison ultérieur des produits manquants, même si le client bénéficie d’une livraison gratuite.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut valablement intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers le vendeur. Les produits sont livrables au lieu convenu à la charge du client.

Les frais de livraison sont offerts au client pour toute commande égale ou supérieur à 30 euros à destination de la France Métropolitaine et égale ou supérieur à 60 euros à destination de la Belgique.

La livraison est offerte pour les commandes à destination des codes postaux suivants pour la France:
59150, 59510, 59390, 59170, 59420, 59100, 59200, 59115

pour la Belgique:

7700, 7712, 7730

 

 

En cas de perte, le client doit signaler au vendeur la non-réception de sa commande par écrit, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours (21 jours minimum).

Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué. Après confirmation de la perte du colis de la part du transporteur, le client bénéficiera du remboursement dans les plus brefs délais de son achat ou de la réexpédition de sa commande en fonction des stocks disponibles.

 

Article 7: réception et retour

Le client est tenu de vérifier l’état des produits livrés.

En cas d’avarie ou de manquement à la livraison, il appartient au client de fournir des réserves précises et circonstanciées sur le récépissé de livraison du transporteur en présence du livreur et de confirmer ces mêmes réserves pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 2 jours ouvrables qui suivent la réception des marchandises au transporteur et au vendeur,sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur. En l’absence de ces réserves, les produits sont réputés conformes à la commande et par conséquent aucune demande de dédommagement ne sera accordée.

Le produit ne pourra être repris ou échangé sans l’accord express du vendeur.

Pour tout retour de produit, le client est invité à prendre contact avec le vendeur par mail (rubrique “contact” https://www.les-jolies-zabeilles.com/contact), qui lui indiquera la marche à suivre. Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable matérialisé par l’attribution d’un numéro de retour (RMA). Le numéro de retour est valable pour une durée de 14 jours ouvrés à compter de la date de son attribution.

Tout colis envoyé sans ce numéro de retour sera systématiquement refusé.

Le produit devra être retourné dans les 14 jours à compter du mail du client, dans son emballage d’origine, dans un état neuf, ne doit pas avoir été utilisé ni lavé, sans modification ni altération et complet, l’ensemble faisant mention de façon très apparente du numéro de retour. Si tel n’était pas le cas, le vendeur se réserve le droit de refuser le traitement de ces produits.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par le client.

Les frais et les risques de retour sont à la charge exclusive du client, même s’il bénéficié d’une livraison gratuite à la commande. Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées et le client devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède.

Le vendeur rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits fournis dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le client.

 

Article 8 : droit de rétractation

Pour toutes les opérations de vente à distance, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la livraison de sa commande, pour retourner le(s) produit(s) au vendeur à fin d’échange ou de remboursement ( art. L 121-16 al. 1 code de la consommation)  sans avoir à justifier son motif, sous réserve de respecter toutes les autres conditions ci-dessus tenant notamment au numéro de retour et aux conditions d’emballage.

A l’exception des produits personnalisés par un prénom ou autre personnalisation particulière demandée par le client, ces produits sont exclus des droit de rétractation ou d’échange ( art. L 121-20-2 code de la consommation)

 

Article 9 : réserve de propriété

Le vendeur conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement effectif par le client de l’intégralité du prix, aucun produit ne sera livré avant son paiement intégral ainsi que les frais de livraison.

 

Article 10 : responsabilité du vendeur – garantie

Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le client :

  • bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût
  • prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation.
  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

 

Article 11 : droit de propriété intellectuelle

Tous les textes et images présentés sur le site sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle, leur reproduction, même partielle, est strictement interdite sans l’accord formel du vendeur.

Toute utilisation de quelque façon que ce soit de la marque du vendeur ou de ses dérivés est interdite.

 

Article 12 : suspension des obligations en cas de force majeure

Les obligations du Vendeur seront automatiquement suspendues en cas de force majeure (empêchant l’exécution normale du contrat), tel que l’incendie, la tempête, l’inondation, événement politiques majeurs,d’inconvénients ou dommages liés à l’utilisation du réseau internet, d’une rupture du service, d’une intrusion extérieur ou de la présence de virus informatiques.

Le Vendeur, constatant l’événement, devra dans les meilleurs délais informer l’autre partie de l’impossibilité d’exécuter la prestation.

La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être cause de responsabilité pour non-exécution des obligations, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Dès la disparition de la cause de la suspension des obligations, le Vendeur informera son Client de la reprise de son obligation.

 

Article 13 : confidentialité des données

En conformité avec le règlement n°2016/679, dit Règlement général pour la protection des données (RGPD) et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les données à caractère personnel recueillies par l’entreprise font l’objet d’une déclaration auprès du Délégué à la Protection des données (DPO) de l’entreprise.

Elles sont exclusivement à usage interne de l’entreprise.

Les données personnelles collectées par l’entreprise peuvent l’être pour différentes finalités.

Principalement il s’agit de:

  • la gestion des demandes d’information.
  • la gestion des commandes et de la livraison.
  • la gestion du service après vente.
  • pour la création d’un compte.
  • pour la participation à des jeux concours.
  • pour l’envoi de codes promo personnalisés à l’occasion d’un évènement.

Les données sont conservées pendant toute la durée de la relation établie avec le client, et jusqu’à 3 ans maximum après, selon la nature de la relation concernée.

Les données ainsi collectées ne seront ni cédées, ni échangées ou louées.

Conformément aux textes susvisés, le client dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification, de suppression, de limitation ou de portabilité portant sur les données le concernant.

Ces droits peuvent être exercés en s’adressant à : Mme CARTON Isabelle, Correspondant Informatique et libertés, pour “ Les Jolies Z’abeilles” en précisant dans l’objet du courrier « Droit des personnes » et en joignant un justificatif d’identité :

  • soit directement par courriel : contact@les-jolies-zabeilles.com
  • soit en écrivant à : Madame CARTON Isabelle, 32 rue de Strasbourg, 59150 Wattrelos – France.

 

Article 14 : droit applicable et litiges

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visés, seront soumises au droit français.

Les parties rechercheront avant toute action contentieuse un accord amiable, cependant, la recherche de la solution amiable n’interrompt pas les délais pour agir en garantie.

Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de recours en garantie ou pluralité de défendeurs, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel se trouve le siège social du Vendeur, à savoir la Chambre Commerciale du Tribunal de Grande Instance de Lille-France.

 


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